Egalité de traitement - Ressources / Agir-modèle de recours DALO

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Agir: modèle de recours DALO

Publié: 23/1/2009
Lu 4210 fois
Taille 367 octets

Pour ceux qui ont reçu un avis favorable de la Commission de médiation, il est possible de saisir le Tribunal Administratif et faire condamner l'Etat s'ils n'ont reçu aucune proposition, ou une proposition inadaptée (attention quand-même, le juge tranchera sur l'obligation minimale de l'Etat à votre égard : il faut vraiment que la proposition soit inadaptée).

Téléchargements pour Agir: modèle de recours DALO

DALO recours.pdf
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1494 107.46 KB application/pdf		Envoyé : 23/1/2009

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