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| Travail: Délibération n° 2008-242 service à la personne |
Publié: 22/12/2008
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Taille 734 octets |
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La haute autorité s’est saisie d’office des consignes discriminatoires données par une personne, en sa qualité de futur employeur, à l’occasion de la recherche d’une aide à domicile.
Ce courrier, excluant expressément les personnes originaires d’Afrique noire, relève de la qualification de refus discriminatoire d’accès à une procédure de recrutement en lien avec l’origine et caractérise le délit de subordination d’une offre d’emploi à un critère prohibé. La haute autorité a procédé à des auditions de la personne mise en cause et de l’association.
Elle porte cette délibération à la connaissance de l’Agence nationale pour les services à la personne afin que des actions de sensibilisation soient menées. |
| Téléchargements pour Travail: Délibération n° 2008-242 service à la personne |
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délib service-a-la-personne.pdf
Description du fichier:
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