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| Institutions: CAF : Rapport spécial de la Halde sur sur le bénéfice des prestations familiales |
Publié: 3/10/2008
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La HALDE a reçu de nombreuses réclamations de parents d’enfants étrangers, qui s’étaient vu refuser le bénéfice des prestations familiales par les CAF, au motif qu’ils ne pouvaient justifier de la régularité de l’entrée de leurs enfants sur le territoire national.
La HALDE considère que ce motif est discriminatoire et que seule la régularité du séjour des parents saurait être exigée. La HALDE a présenté ses observations devant les Cours d’appel de Paris et de Versailles, qui ont ordonné le versement des prestations familiales aux familles. La HALDE recommande de modifier les dispositions du code de la sécurité sociale, qui sont contraires à la Convention européenne des droits de l’Homme et à la Convention internationale des droits de l’enfant. La HALDE rend publique la recommandation adressée au Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports.
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| Téléchargements pour Institutions: CAF : Rapport spécial de la Halde sur sur le bénéfice des prestations familiales |
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deliberation_et_Rapport_special_2008-179-2.pdf
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